En utilisant les services de LEADS PROGESS (“MagicLead”), vous acceptez les conditions ci-dessous.

 Objet

Ce service en ligne permet l’accès à un ensemble de services et d’informations payants sur les particuliers et les entreprises. Le client, en utilisant les services de LEADS PROGESS et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

Livraison

La livraison des leads s’effectuera selon un accord entre LEADS PROGESS et le client.

Responsabilité du client  Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de LEADS PROGESS ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Le client reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Tarifs  Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Pour toute facture impayée après la date de règlement prévue et inscrite sur la facture, des pénalités pour retard de paiement égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points seront exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour tout paiement intervenu après la date d’échéance

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : – De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation) En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client par Email ou via le CRM choisi au moment de la commande.

Marge d’erreur

Une marge d’erreur de 10% est fixée par LEADS PROGESS pour la livraison de ses leads. Au delà, LEADS PROGESS s’engagera à rembourser le client après que ce dernier lui ai envoyé un fichier récapitulatif des leads erronés que LEADS PROGESS se réserve le droit d’examiner et de contester en cas de déclarations abusives du client. Le client s’engage à transmettre à LEADS PROGESS les leads erronés dans un délais de 30 jours après la livraison. Passé ce délais, le client renonce à demander une révision sur les leads. Les marges d’erreurs pourront être révisés à tout moment avec l’accord du client.

Responsabilité de LEADS PROGESS

LEADS PROGESS ne serait être tenu pour responsable de l’issu de la prospection sur les leads envoyés.

Loi et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera soumis à la loi Française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction compétente.

Retard de paiement

Pour toute facture impayée après la date de règlement prévue et inscrite sur la facture, des pénalités pour retard de paiement égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points seront exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.